A l’issue du conseil des ministres, le gouvernement a présenté son projet de loi : la prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’à juillet, ainsi que la création de fichiers médicaux, de mesures renforçant l’isolement et la mise en place du traçage.
Ce texte sera débattu lundi au Sénat et mercredi à l’Assemblée nationale pour prolonger l’état d’urgence sanitaire créé par la loi du 23 mars, au début de la crise sanitaire liée au Covid-19, ce régime d’exception accorde de très larges pouvoirs à l’exécutif.
Edouard Philippe a énoncé mardi son triptyque «protéger, tester, isoler». Les articles 2 et 3 du projet de loi précisent et encadrent le dernier point.
L’art 6 : Récolte et transmission des données
L’article 6 organise la récolte et la transmission des données.
Cela donne la possibilité au ministre de la Santé de « mettre en œuvre un système d’information aux seules fins de lutter contre […] l’épidémie de Covid-19» avec des données «partagées». Médicales ou non.
Mais le ministre de la Santé s’est bien gardé de préciser que le projet de loi permettra la récolte et la transmission de ces données, «le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées»
Ainsi, pour «tracer» les personnes malades et celles susceptibles de l’être, le gouvernement prévoit de se doter de deux fichiers.
L’un, baptisé «Sidep», recensant des informations en provenance des laboratoires de biologie médicale «lorsqu’un patient aura été testé positif au coronavirus», a précisé Véran.
L’autre, «Contact-Covid» pour donner accès aux «coordonnées des personnes à contacter» par les personnes chargées de retracer la chaîne de contamination - 3 000 à 4 000 personnes, médecins mais aussi non-médecins, poétiquement rebaptisées «brigades d’anges gardiens» par un Olivier Véran visiblement soucieux d’atténuer le terme militaire initialement mal choisi de «brigades».
Afin de faire respecter ces règles, le projet de loi prévoit également d’étendre les pouvoirs de verbalisation à plusieurs catégories d’agents qui pourront, dès le 11 mai, « constater le non-respect des règles de l’urgence sanitaire et le sanctionner » :
les adjoints de sécurité,
les gendarmes adjoints volontaires,
les réservistes de la police et de la gendarmerie nationale,
les agents de sécurité assermentés dans les transports,
les agents des services de l’autorité de la concurrence pour les commerces. (Texte intégral.)
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SAUV-NATUR
Saint Leu la Forêt