Projet de loi de prorogation de l’état d’urgence
Les sénateurs ont modifié l’article 1, cet article prévoit en fait une immunité pénale partielle pour tous les élus, employeurs et fonctionnaires qui prendraient des décisions ayant conduit à la contamination de citoyens.
Dans la nuit de mardi à mercredi, les sénateurs ont adopté l’article 1 du projet de loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire, modifié par leurs soins.
Sous prétexte de vouloir protéger les maires face au déconfinement, cet article polémique prévoit en fait une immunité pénale partielle pour tous les élus, employeurs et fonctionnaires qui prendraient des décisions ayant conduit à la contamination de citoyens.
L’affirmation selon laquelle le gouvernement cherche à protéger les maires avec cet amendement est un prétexte qui leur permettrait de se protéger, eux-mêmes, de poursuites judiciaires notamment celles des 173 000 personnes du site plaintecovid.fr qui souhaite faciliter le dépôt d’une plainte contre X pour négligence et mise en danger dans la gestion de la crise sanitaire.
Une situation qui avait provoqué les foudres d’Emannuel Macron contre « les experts autoproclamés ».
Auto amnistie préventive de la macronie : technique du coup d’éponge
Cet article polémique fait couleur beaucoup d’encre depuis un tweet d’Aurore Bergé, Députée LREM du Sud Yvelines, dans la nuit de samedi à dimanche précisant que LREM comptait proposer une adaptation de la législation pour « protéger les maires pénalement mais aussi toutes les personnes dépositaires d’une mission de service public dans le cadre des opérations de déconfinement. »
Toute la presse a répercuté les inquiétudes qui se sont fait jour au plus haut sommet de l’État concernant la mise en cause de la responsabilité pénale des décideurs publics de l’État (ministres et hauts fonctionnaires) dans le traitement de la crise du Covid 19. Jusqu’au président de la République qui a été jusqu’à fustiger, en les traitant d’irresponsables, les victimes qui osaient d’ores et déjà saisir les tribunaux pour faire valoir leur droit fondamental de s’adresser à la justice.
C’est chose normale, légitime et la marque d’un État de droit. Le Parlement contrôle l’activité politique du gouvernement, le juge pénal est saisi des fautes pénales commises par les personnes.
Mais le respect de l’État de droit, c’est encore beaucoup trop pour Emmanuel Macron .
Il est clair, compte tenu de l’incurie et de la gabegie qui ont caractérisé la gestion de la crise, et ce au plus haut niveau, que nous sommes confrontés à un florilège d’infractions pénales. Dont seront saisies par les victimes les juridictions compétentes, Cour de justice de la République pour les ministres et Tribunal Correctionnel pour les hauts fonctionnaires. Et cette perspective d’avoir à rendre des comptes est insupportable à l’équipe qui entoure le chef de l’État.
Comme chacun sait, face à l’impréparation et au manque de maîtrise de l’État dans le déconfinement, le gouvernement a décidé de faire appel aux maires. En particulier pour une rentrée scolaire ingérable à laquelle les communes seront nécessairement associées puisqu’elles ont la mission de fournir les moyens matériels au service public de l’éducation nationale pour les écoles primaires.
Beaucoup d’élus ont simplement refusé, et d’autres ont manifesté la crainte que leur responsabilité pénale soit mise en cause.
Alors, certains ont imaginé une entourloupe afin de mettre à l’abri les amis exposés. En s’emparant de la légitime et réelle inquiétude d’un certain nombre de maires et d’élus locaux face à la décision passablement irresponsable de la rentrée scolaire le 11 mai. Ils ont imaginé une procédure afin de faire voter par le Parlement une loi que l’on ne peut qualifier autrement que de « loi d’amnistie préventive »....
L’ineffable Aurore Bergé a ingénument mangé le morceau dans un tweet publié à une heure du matin dimanche et dont il faut s’infliger la lecture pour mesurer la duplicité : « Nous proposerons une adaptation de la législation pour effectivement protéger les maires pénalement mais aussi toutes les personnes dépositaires d’une mission de service public dans le cadre des opérations de déconfinement. Des propositions que je porterai avec LAREM ».
Avant de décrire le mécanisme du coup d’éponge envisagé, revenons sur la façon dont se pose le problème en l’état actuel du droit. Ce qui permettra de démontrer que si l’inquiétude des maires est compréhensible, elle est juridiquement infondée. Et la prétention des parlementaires LREM de vouloir les protéger simplement une imposture. Destinée à permettre un coup d’éponge salvateur pour les incapables, les désinvoltes, les menteurs, les cyniques et les amateurs à qui Emmanuel Macron a confié la gestion de la pandémie.
Protection des maires : que dit le droit ?
La principale infraction qui sera reprochée à ces décideurs publics défaillants sera celle d’homicides et blessures involontaires prévue et réprimée par tout d’abord l’article 221–6 du code pénal :
« Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. »
C’est une infraction à caractère général, c’est-à-dire qu’elle concerne tous les citoyens quel que soit leur statut juridique. Il faut savoir que pour définir qui sont les personnes qui peuvent être incriminées, la France applique depuis toujours ce que l’on appelle la « théorie de l’équivalence des conditions » qui veut que tous ceux qui ont commis le dommage ou CONTRIBUÉ à sa réalisation sont pénalement responsables.....
Signez cette initiative citoyenne européenne et garantissez que la Commission européenne fasse tout pour faire des vaccins et des traitements anti-pandémiques un bien public mondial, librement accessible à tous.
SAUV-NATUR
Saint Leu la Forêt